Communication de décisions judiciaires susceptibles d'entrainer une restriction du droit de conduire.
Date
1986-1989
Cote
1547 W 45
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Contexte : 1547 W - Préfecture, 1ère Direction, 3ème Bureau, service...
- Circulation et sécurité routière.
- Communication de décisions judiciaires susceptibles...
Producteur :
Préfecture-1ère Direction-3ème Bureau-service des suspensions des permis de conduire.