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La juridiction consulaire : Tome II, Faillites, sociétés, procédures, art de juger, formulaireParis (75)Librairie générale de droit et de jurisprudence R. Pichon et Durand-Auzias1940Laval (53)Imp. Barnéoud frères et Cie1940

Date

-

Cote

BH 5889, A 2982 (Ancienne cote)

2

La juridiction consulaire : Tome I, Tribunaux de commerce, obligations, contrats commerciauxParis (75)Librairie générale de droit et de jurisprudence R. Pichon et Durand-Auzias1940Laval (53)Imp. Barnéoud frères et Cie1940

Date

-

Cote

BH 5888, A 2981 (Ancienne cote)