Jurisprudence administrative et judiciaire concernant la loi sur l'indemnité à accorder aux anciens propriétaires des biens-fonds confisqués et vendus au profit de l'État en exécution des lois sur les émigrés ou recueil des instructions ministérielles, ..., faisant suite au Nouveau code des émigrés. Tome second Paris (75)Imp. Royale1827
Date
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Cote
BH 3774
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Contexte : Bibliothèque
- Jurisprudence administrative et judiciaire concernant...