Petit code annoté de la nouvelle compétence civile et correctionnelle des juges de paix : Commentaire pratique du décret du 5 novembre 1926, contenant tous les textes qui y sont visés, avec des notes et des formules de serments, d'avertissements, de citations, de jugements, d'extraits de jugements, et d'état des frais Valence L'avenir français s. d.
Cote
BH 7549, A 4103/7 (Ancienne cote)
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Contexte : BH - Bibliothèque historique de 7501 à 7600.
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