Le domaine de la loi et du règlement : L'application des articles 34 et 37 de la Constitution depuis 1958 - Bilans et perspectives Titre de couverture : "Vingt ans d'application de la Constitution de 1958 : Le domaine de la loi et du règlement" Aix-en-Provence (13) Presses Universitaires d'Aix-Marseille 1978 Aix-en-Provence (13) Imp. Paul Roubaud 1978
Cote
BH 8232
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Contexte : BH-Bibliothèque historique de Bh 8101 à Bh 8300
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