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Le domaine de la loi et du règlement : L'application des articles 34 et 37 de la Constitution depuis 1958 - Bilans et perspectivesTitre de couverture : "Vingt ans d'application de la Constitution de 1958 : Le domaine de la loi et du règlement"Aix-en-Provence (13)Presses Universitaires d'Aix-Marseille1978Aix-en-Provence (13)Imp. Paul Roubaud1978

Date

-

Cote

BH 8232, A 4773 (Ancienne cote)