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Résultat n°1

Paris (75) / Mayenne (53)Librairie Armand Colin / Imp. Floch1970Le Conseil constitutionnel

Date

-

Cote

BH 5195, A 2312 (Ancienne cote)

Résultat n°2

Les grandes décisions du Conseil constitutionnelParis (75)Sirey1975Artigues-près-Bordeaux (33)Imp. Delmas1975, Droit public

Date

-

Cote

BH 6714, A 3379 (Ancienne cote), 2-248-00330-7