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Projet de loi sur la forme d'administrer la justice civile, présenté au conseil d'état par J. Bournat, ancien procureur au parlement de Grenoble, actuellement avoué au tribunal d'appel en la même villeGrenoble (38)Imp. J. Alliers.d.
Date
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Cote
BH 8341, A 4537/1 (Ancienne cote)