Projet de loi sur la forme d'administrer la justice civile, présenté au conseil d'état par J. Bournat, ancien procureur au parlement de Grenoble, actuellement avoué au tribunal d'appel en la même villeGrenoble (38)Imp. J. Alliers.d.

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Projet de loi sur la forme d'administrer la justice civile, présenté au conseil d'état par J. Bournat, ancien procureur au parlement de Grenoble, actuellement avoué au tribunal d'appel en la même villeGrenoble (38)Imp. J. Alliers.d.

Cote/Cotes extrêmes

BH 8341

Autres Cotes

A 4537/1 (Ancienne cote)

Importance matérielle

123 p. page

Dimensions

16 cm

Mots clés matières

LOI : projet, JUSTICE CIVILE

Mots clés auteurs

BOURNAT, J.

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