ACTE JUDICIAIRE : Acte sous seing privé

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Formulaire des actes usuels sous seings privésParis (75)Librairies techniques1980Fontenay-le-Comte (85)Imp. Lussaud1980

Cote

BH 9748, A 6063 (Ancienne cote), 2-7111-0253-X
- Contexte : BH-Bibliothèque historique de 9701 à 9900
- Formulaire des actes usuels sous seings privésParis...

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Formulaire des actes usuels sous seings privésParis (75)Librairies techniques1980Fontenay-le-Comte (85)Imp. Lussaud1980

Cote

Contexte : BH-Bibliothèque historique de 9701 à 9900