PATRIMOINE : législation

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Protection du patrimoine historique et esthétique de la France : Textes législatifs et réglementaires : Edition mise à jour au 1er septembre 1997Paris (75)Direction des journaux officiels1997

Date

Cote

BA 501, A 2533 (Ancienne cote)

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Protection du patrimoine historique et esthétique de la France : Textes législatifs et réglementaires : Edition mise à jour au 1er septembre 1997Paris (75)Direction des journaux officiels1997

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