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1

Pourvois en cassation.

Date

-

Cote

Up 3360

2

Registres et répertoires.

Date

1883-1953

Cote

Up 4329

3

Commission arbitrale des loyers.

Date

1918-1919

Cote

Up 4084

5

Commissions, registres et répertoires.

Date

1906-1955

Cote

Up 3361