4 U 1-17, 23
Cote/Cotes extrêmes
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Ce fonds comporte des lacunes. Les jugements et actes extrajudiciaires peuvent contenir des ordonnances et sont parfois accompagnés de pièces annexes.
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Pour les années 1808-1836, il faut se référer au 4U 23/14, 21-29.
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Le jugement du 26 août 1861 est accompagné d'un dossier de procédure.