Type d'entrée: versement

Date d'entrée: 23 mai 2013

Service versant: Conseil de prud'hommes de Valence

Communicable 75 ans après la clôture du dossier pour les actes de justice.

Communicable 50 ans après l'établissement du contrat d'apprentissage.

Créée sous Napoléon 1er, la carte judiciaire n'avait pas connu de modification substancielle depuis 1958 et ne correspondait plus à la réalité démographique, sociale et économique du pays. Sa réorganisation était devenue indispensable pour moderniser le fonctionnement de la justice et améliorer le service rendu aux citoyens en leur garantissant une justice efficace et de qualité.

La réforme engagée en 2007, s'est achevée le 31 décembre 2010. Au 1er janvier 2011, la réforme porte à 819 le nombre de juridictions contre 1206 avant la réforme.

- Création de 14 juridictions: 7 tribunaux d'instance et juridictions de proximité, 1 conseil de prud'hommes, 5 tribunaux de commerce, 1 tribunal mixte de commerce.

- Suppression de 401 juridictions: 21 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d'instance et juridictions de proximité, 62 conseils de prud'hommes, 55 tribunaux de commerce, 85 greffes détachés de tribunaux d'instance.

Le conseil de prud'hommes de Romans a été impacté par les effets de cette réforme et a fermé en 2010. Le conseil de prud'hommes de Valence a hérité de ses compétences et de ses archives.

Type d'entrée: versement

Date d'entrée: 23 mai 2013

Service versant: Conseil de prud'hommes de Valence

Communicable après 75 ans à compter de la clôture du dossier.

Communicable 75 ans après la clôture du dossier.