Type d'entrée : versement

Date d'entrée prévue : septembre 2013

Suite à la réforme de la distribution d'énergie électrique du 1er décembre 2011, la mission du contrôle DEE a été transférée de la DDT à la DREAL Rhône-Alpes le 1er janvier 2012. Du fait du transfert à la DREAL, le versement des dossiers clos a été anticipé. Ces dossiers de servitude étaient instruits dans le cadre de l'article 50 et traités pour le compte du SDED (Syndicat départemental d'énergie de la Drôme). Les dossiers articles 50 avec droit d'utilité publique DUP et servitude de passage étaient constitués lorsque les propriétaires des parcelles refusaient le passage de la ligne électrique. Ces dossiers contiennent les dossiers originaux signés par le Commissaire Enquêteur et la Préfecture. Les producteurs des dossiers sont la Direction départementale de l’Équipement et la Direction départementale des Territoires.

conservation