Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 04/02/2013

Ce versement est constitué de contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Créé par la loi du 9 juillet 1999 dans son titre Ier (articles 4, 5, 6 et 7), le CTE est l'outil principal choisi par le Gouvernement Jospin pour conduire une politique de modification des modes d'exploitation agricole vers une agriculture durable, fondée sur le volontariat des exploitants. Contrat administratif par destination (c'est la loi qui donne la qualification de contrat administratif dans son article 7), le CTE peut d'abord être défini comme un instrument politique puisque l'article 4 de la loi (codifié art. L.311-3 C. rur.) pose que le CTE "a pour objectif d'inciter les exploitations agricoles à développer un projet économique global qui intègre les fonctions de l'agriculture mentionnées à l'article Ier", article très large dans son contenu. Au plan juridique, le CTE "concerne l'ensemble de l'activité de l'exploitation agricole. Il définit la nature et les modalités des prestations de l'Etat et les engagements de l'exploitant qui en constituent la contrepartie" (art. 4 loi 9 juillet 1999, codifié L.311-1 C. rur.). Toute personne, morale ou physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L.331-1 C. rur. peut contracter avec l'Etat. Aussi bien les sociétés agricoles, donc, que les exploitants individuels peuvent contracter un CTE. Cependant, le CTE engage l'exploitant, non l'exploitation. Ce caractère personnel ressort de l'article 7 de la loi du 9 juillet 1999 - codifié L. 341-1 C. rur. - dans lequel il est fait mention que "lorsque, pendant la période d'engagement du titulaire d'un contrat territoriel d'exploitation, une part de l'exploitation est transmise à une autre personne, le contrat peut être résilié". L'exploitant souscripteur pourra préserver le bénéfice des aides s'il est en mesure de tenir ses engagements "soit que ces derniers soient sans lien avec les surfaces concernées par le changement, soit qu'ils puissent être transférés sur les surfaces attribuées ou conservées sans préjudicier aux objectifs du contrat", et cela lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'amménagement foncier nommés au Titre II di Livre Ier (nouveau) du Code rural. Le CTE, pour être individuel, n'en est pas moins encadré de façon générale au plan local. Le Préfet arrête en effet "un ou plusieurs contrats types d'exploitation déterminant les systèmes d'exploitation" qui vont servir de cadre à la signature des CTE, s'inscrivant "dans le cadre des cahiers des charges définis au plan local, en lien avec les projets agricoles, départementaux et dans le cadre de la politique d'amménagement du territoire avec les projets des pays". Ce n'est qu' "éventuellement" que la loi admet de prendre en compte les projets particuliers présentés par les agriculteurs : "CTE innovants" (Cf. art. 4 loi 9 juillet 1999, L. 311-3 C. rur.) Signé pour une durée de cinq ans, le CTE ne peut, en principe, que par des exploitants âgés de 21 à 56 ans. Des dérogations sont néanmoins accordées entre 56 et 60 ans, dans la mesure où les souscripteurs s'engagent à céder leur exploitation à un jeune agriculteur. En effet, le CTE peut être transmis - que la transmission soit totale ou qu'elle soit partielle - si le projet reste cohérent. Etape obligée avant de contracter un CTE, le diagnostic d'exploitation permet de faire le point sur les méthodes de production et donc, éventuellement, d'améliorer les process dans l'hypothèse où le CTE ne serait pas reten. Une circulaire DEPSE / SDEA n°99-7030 du 17 novembre 1999 précise le contenu de ce diagnostic : les atouts et les contraintes ainsi que les points forts d'appui du projet doivent être précisés. Parmi d'autres, le facteur emploi est un volet essentiel du CTE puisque le signataire d'un CTE s'engage, pour une durée d'au moins deux ans, à ne pas détruire l'emploi sur son exploitation. Mieux, si l'exploitant crée de l'emploi, une majoration des aides lui est accordée.

En 2010, suite à la RGPP (révision générale des politiques publiques), l'ex DDAF (Direction départementale de l'agriculture et de la fôret) avait déménagé dans les locaux de la DDT (Direction départementale des Territoires) avec toutes ses archives. Les dossiers faisant l'objet de ce bordereau étaient donc conservés dans les locaux d'archives de la DDT place Laënnec à Valence.

Ce versement a été réalisé par Jenny Poirier, vacataire à la DDT, de novembre à décembre 2012.

Demande, diagnostic d'exploitation, rapport d'instruction, états récapitulatifs des pièces justificatives relatives aux investissements et aux dépenses, fiches récapitulatives d'instruction et de contrôle, fiche de clôture.

conservation

Classement par ordre alphabétique des communes.

L’ensemble des documents sera communicable à partir de 50 ans, à compter de l'année de clôture de chaque dossier.