Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 01/06/2023

Échantillonnage des dossiers d'intervention sans suite administrative, judiciaire ou sans objet pour les années 2015-2019.

Conformément à la charte de la CRIP, les informations sans objet, les informations hors département de la Drôme, les saisines immédiates faites par le procureur de la République (protection judiciaire) et les copies de décisions des dossiers enfants (judiciaire, administrative, sans suite) ont été détruites pour la même période.

Les interventions sans suite administrative ou judiciaire ont été échantillonnés (conservation d'un dossier sur dix).

Les dossiers sont classés par année, puis par ordre alphabétique.

Les dossiers ne sont communicables qu'après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de l'enfant.

Dossier individuel de l'enfant (classement alphabétique) dont information, évaluation médico-sociale, courrier envoyé au détenteur de l'autorité parentale, décision pour mandater en évaluation, notes internes au CMS en charge de l'évaluation, décision de renvoi en évaluation, note d'actualisation du rapport d'évaluation, décision de classement sans suite.

conservation

Communicable au bout de 120 ans à partir de 2019