2977 W 1-286
Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Description physique
Origine
Modalités d'entrées
Type d'entrée : versement
Date d'entrée : 27 novembre 2009
Conditions d'accès
Sur autorisation uniquement
Mots clés matières
Mots clés collectivités
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Présentation du contenu
Actes de saisies, procès-verbaux de conciliation et de non conciliation, ordonnances de mainlevée.
Numéro d'ordre : 035 TI.
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