4 U 1-17, 23
Cote/Cotes extrêmes
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Ce fonds comporte des lacunes. Les jugements et actes extrajudiciaires peuvent contenir des ordonnances et sont parfois accompagnés de pièces annexes.
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*Tous actes autres que jugements.
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* Les années 1872-1873, 1883-1885, 1890-1891, 1902 voir 4 U 11/37-44.
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* Voir aussi dans "Visite des lieux" et "Saisies-arrêts".
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