3538 W 1-25
Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Type d'entrée : versement
Date d'entrée : 18/04/2018
Conditions d'accès
au bout de 50 ans
Mots clés lieux
Mots clés matières
Mots clés collectivités
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Présentation du contenu
Assignation aux fins de résiliation de bail, courrier d'informations aux locataires, au tribunal et demande d'enquête sociale avant audience, courrier de transmission au juge de l'enquête sociale reçue en retour, copie du jugement, commandement de quitter les lieux, procès Verbal de tentative d'expulsion, réquisition de la force publique par l'huissier instrumentaire de la procédure, bordereau de demande d'enquête sur les risques de troubles à l'ordre public (Police ou Gendarmerie), courrier d'information au locataire, aux organismes sociaux et au maire de la commune du local d'habitation, les retours d'enquêtes, la fiche de synthèse du dossier, courriers d'accord du concours de la force publique à destination de l'huissier instrumentaires de la procédure, aux forces de l'ordre, au Maire de la commune du local d'habitation, au bailleur et au locataire, procès verbal de l'expulsion locative établi par les forces de l'ordre (Police ou gendarmerie).
Évaluation, tris et éliminations, sort final
conservation
Notes
Mots clés matières
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Particularité physique
Évaluation, tris et éliminations, sort final
conservation
Conditions d'accès
Communicable au bout de 50 ans à partir de 2010