3374 W 1-177
Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Type d'entrée : versement
Date d'entrée : 27/01/2017
Présentation du contenu
Procédures Collectives clôturées en 2009 et 2010. Sont conservées pour versement aux Archives départementales, les dossiers de procédures pour lesquelles un administrateur judiciaire a été nommé, ainsi que 50 dossiers par an compte tenu du volume qui est de moins de 500 procédures traitées par an.
Conditions d'accès
Ces dossiers sont soumis à un délai de communicabilité de 50 ans.
Mots clés matières
Cote/Cotes extrêmes
Date
Présentation du contenu
Jugement redressement Judiciaire et liquidation judiciaire, jugement de clôture (dossier rouge); assignation ou déclaration de cessation des paiements, pièces justificatives, demande, double des convocations, lettre d'envoi, signification d'huissier, facture avec journal d'annonces légales, réquisition du mandataire/liquidateur, rapport du mandataire judiciaire (dossier bleu) ; ordonnance du juge commissaire, ordonnances de taxe du mandataire judiciaire et du commissaire priseur (dossier jaune) ; dossier état des créances, dossier instance en cas de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire (dossier vert).
Évaluation, tris et éliminations, sort final
conservation
Conditions d'accès
Les dossiers sont soumis à un délai de communicabilité de 50 ans.
Mots clés matières
Mots clés collectivités
Cote/Cotes extrêmes
Date
Particularité physique
Conditions d'accès
Ce dossier est soumis à un délai de communicabilité de 50 ans.