Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 26/03/2021

Initialement, le Conseil département assurait la prise en charge des transports scolaires pour tous les élèves et étudiants sur son territoire. Depuis le 1er septembre 2017, la région s'est vue confier l'organisation et le fonctionnement des services non urbains de transport, dont relèvent les transports scolaires. La région peut néanmoins faire le choix de confier tout ou partie de l'organisation des transports scolaires, par convention, « au département ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales » (article L. 3111-9 du code des transports). Le Conseil Départemental assure à uniquement en charge le suivi des demandes de transport pour les élèves et étudiants en situation de handicap.

Les dossiers individuels de demande de transport des élèves du Département, la base de données photographique des élèves développée lors de la création des cartes OURA, les dossiers transporteurs et contrats, fiches descriptives des lignes et arrêts de bus associés et les dossiers individuels de demande de transport des élèves et étudiants handicapés sur le Département ont été éliminés. La base "Pégase" ayant été transférée dans le cadre de la loi Notre à la région AURA. Les données conservées par le Département étaient uniquement des copies (9,1 Mo ont été éliminés).

Les dossiers ne sont communicables qu'après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance des élèves.

conservation

Communicable au bout de 100 ans à partir de 2020

conservation

Communicable au bout de 100 ans à partir de 2020