3129 W
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Type d'entrée : versement
Date d'entrée : 23/10/2013
Présentation du contenu
Ordonnances Pénales, contraventions de 5ème classe.- Procédures.
Conditions d'accès
Communicable sur autorisation.
Mots clés matières