Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 05/12/2018

Ce versement a été effectué dans le cadre de la réforme des juridiction sociales (cf. articles 12 et 114 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). A compter du 1er janvier 2019, l'ensemble du contentieux traité actuellement par les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et du contentieux de l'incapacité (TCI), ainsi que par les commissions départementales d'aide sociale (CDAS). est transféré au nouveau Pôle social au sein du Tribunal de grande instance. Le versement a été préparé par Wafah Bouzouira (TASS Valence), Yvanne Carratier (TASS Grenoble), Véronique Gron (TCI Valence) et Karoline Koch (AD 26) en application de l'instruction DGP/SIAF/2011/012 et NOR MCCC11172804J du 29 juin 2011 relative au tri et conservation des archives des juridictions spécialisées en matière de sécurité sociale, et de l'instruction DGP/SIAF/2018/007 et SGMCAS 2018/172 du 16 juillet 2018 relative à l'apurement de la situation des archives des TASS, TCI et CDAS en vue de la mise en œuvre de la réforme des juridictions sociales. Il est constitué des archives historiques encore présentes dans les locaux 13 rue Athènes, 26000 Valence, produites par le TASS et les instances précédentes, la Commission de première instance de la Sécurité sociale et la Commission de première instance de la Mutualité sociale agricole. La destruction des archives lors du tri effectué, notamment sur les dossiers de recours, a été autorisée par le visa n° 1071 du 15 novembre 2018.

Communicable au bout de 75 ans à partir de 2015

conservation

Communicable au bout de 75 ans à partir de 2013

conservation

Communicable au bout de 75 ans à partir de 2013

conservation

Communicable au bout de 75 ans à partir de 2009