3538 W - Sous-préfecture de Nyons, service de la réglementation

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

3538 W 1-25

Date

2010-2015

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales de la Drôme

Importance matérielle

3.15 ml, 25 article(s)

Origine

Sous-préfecture de Nyons / Service réglementation

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 18/04/2018

Conditions d'accès

au bout de 50 ans

Mots clés lieux

Mots clés collectivités

Cote/Cotes extrêmes

3538 W 22-25

Date

2014-2015

Importance matérielle

0.40 ml

Présentation du contenu

Assignation aux fins de résiliation de bail, courrier d'informations aux locataires, au tribunal et demande d'enquête sociale avant audience, courrier de transmission au juge de l'enquête sociale reçue en retour, copie du jugement, commandement de quitter les lieux, procès Verbal de tentative d'expulsion, réquisition de la force publique par l'huissier instrumentaire de la procédure, bordereau de demande d'enquête sur les risques de troubles à l'ordre public (Police ou Gendarmerie), courrier d'information au locataire, aux organismes sociaux et au maire de la commune du local d'habitation, les retours d'enquêtes, la fiche de synthèse du dossier, courriers d'accord du concours de la force publique à destination de l'huissier instrumentaires de la procédure, aux forces de l'ordre, au Maire de la commune du local d'habitation, au bailleur et au locataire, procès verbal de l'expulsion locative établi par les forces de l'ordre (Police ou gendarmerie).

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Notes

 

 

Mots clés matières

n°1372 - n°1727

Cote/Cotes extrêmes

3538 W 23

Date

2014

Importance matérielle

0.10 ml

Particularité physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable au bout de 50 ans à partir de 2010