II n'est pas utile de reprendre ici l'historique de l'administration du contrôle des actes déjà fait par ailleurs. Les lignes qui suivent n'ont d'autre ambition que de donner au chercheur quelques repères et définitions simples.

Pour complément d'information, voir : VILAR-BERROGAIN (Gabrielle), Guide des recherches dans les fonds d'enregistrement sous l'Ancien Régime, Paris, Archives nationales, 1958 ; et PROUZAT (Paul), Répertoire des fonds du contrôle et de l'enregistrement (sous-séries Cbis et Qbis) précédé d'une étude sur l'institution et ses registres..., Clermont- Ferrand, Archives départementales du Puy-de-Dôme, 1952.

• 1693 - Un édit de mars 1693 organise l'administration du contrôle des actes des notaires. Début des premiers registres au 1er mai.
• 1696-1706 - De 1696 à l'automne 1706, la province du Dauphiné s'abonne au contrôle des actes des notaires. Il n'y est donc pas tenu de registres pour cette formalité durant cette période.
• 1697-1707 - Les bans de mariages sont contrôlés pendant cette période sur des registres spécialement ouverts à cet effet.
• 1703 - Un édit de décembre 1703 établit la formalité de l'insinuation et du centième denier.
• 1705 - Le contrôle des actes sous-seing privé est instauré par un édit d'octobre 1705.
• 1706 - Un édit d'août 1706 dispense les successions en ligne directe du droit d'insinuation (centième denier).
• 1720 - Obligation faite à partir du 1er juillet de tenir deux séries distinctes de registres pour l'insinuation et le centième denier.
• 1725 - Un arrêt du Conseil du 11 mars rend obligatoire l'arrêt journalier des registres de formalité.
• 1731 - À compter du 1er juillet les donations entre vifs ne sont plus inscrites sur les registres de l'insinuation.
• 1790 - La loi du 19 décembre 1790 supprime le contrôle des actes et lui substitue la formalité de l'enregistrement.
• 1791 - Le 1er février, la loi du 19 décembre 1790 entre en application : l'insinuation est supprimée, le contrôle des actes et le centième denier sont respectivement remplacés par l'enregistrement et les déclarations des mutations par décès.

Le contrôle des actes : Instauré par un édit de mars 1693, le contrôle des actes des notaires est en fait une mesure fiscale qui fait obligation aux notaires d'acquitter un droit pour faire contrôler, c'est à dire enregistrer et par là authentifier, chacun de leurs actes. Progressivement cette formalité est étendue, parfois pour de brèves périodes, à d'autres types d'actes, et notamment aux actes sous seing privé à compter du 1er janvier 1706. Le contrôle n'instaure ancune publicité des actes qui lui sont soumis.

L'insinuation et le centième denier : Afin d'assurer la publicité de certains actes (donations, lettres d'anoblissement, mutations foncières, etc.), un édit de décembre 1703 organise l'insinuation laïque. Le calcul des droits à acquitter étant différent selon qu'il s'agit ou non de mutations de biens immeubles, cette formalité se divise de fait en deux sous-ensembles : l'insinuation suivant le tarif pour tous les actes autres que les mutations d'immeubles, et le centième denier pour ces dernières.

Les autres droits : D'autres droits s'ajoutent à ceux du contrôle des actes et de l'insinuation laïque : droits de sceau, droits de greffe, droits réservés, droits d'amortissement et de franc-fief.

L'activité de l'administration du contrôle des actes se traduit par la production de trois séries de registres : les registres de formalité, les tables et les sommiers.

Pour une description détaillée de ces registres, voir Prouzat (Paul), Répertoire des fonds du contrôle et de l'enregistrement (sous-séries Cbis et Qbis) précédé d'une étude sur l'institution et ses registres..., Clermont- Ferrand, Archives départementales du Puy-de-Dôme, 1952.

Les registres de formalité : Ils servent à enregistrer chronologiquement les droits perçus par le receveur. Y sont portés une analyse succincte de l'acte, les noms des parties, la date de l'acte, le nom du notaire l'ayant reçu s'il s'agit d'un acte notarié, et le montant du droit acquitté. Chaque formalité donne naissance à une série de registres qui lui est propre, à l'exception des actes sous-seing privé qui sont contrôlés sur les mêmes registres que les actes des notaires. Il arrive cependant que, dans certains bureaux, au début du contrôle des actes sous-seing privé, des registres spécifiques aient été ouverts. À l'inverse, l'insinuation suivant le tarif et le centième denier ont souvent été portés sur le même registre jusqu'au 1er juillet 1720, date à partir de laquelle il a été obligatoire de tenir deux séries distinctes de registres.

Les tables : Devant la multiplication des registres de formalité, et pour mieux circonscrire les contrevenants éventuels, des tables thématiques par noms de personnes sont dressées par les receveurs. Leur utilisation se généralise vers le milieu du XVIIIe siècle. Bien que vraisemblablement constituées plus tardivement, elles peuvent remonter pour certains bureaux au début du XVIIIe siècle.

Les sommiers : Ce sont des outils dressés par les receveurs pour faciliter leur travail. À l'exception des sommiers d'ordres de régie sur lesquels sont transcrites les instructions reçues, leur tenue, souvent brouillonne, varie selon les bureaux et les receveurs.

Dans l'état actuel de nos connaissances, il n'est pas possible de déterminer avec précision le ressort de chaque bureau du contrôle des actes, ni ses dates d'activité. Seul le relevé systématique des lieux d'enregistrement sur les mentions marginales des minutes notariales peut permettre une cartographie exacte du ressort de chaque bureau et déterminer sa date de début d'activité. Ce travail, lié à la préparation de la publication du répertoire numérique des registres des notaires, ne sera pas achevé avant plusieurs années. Il reste donc nécessaire, pour un lieu et à une époque donnés, d'avoir recours aux minutes notariales pour connaître le bureau du contrôle des actes afférent.

De même, les bureaux dont aucun registre ne nous est parvenu, comme Alixan et Moras, sont difficiles à cerner.

Voir Font-Réault (Jacques de), Inventaire sommaire du complément des séries C et D et répertoire numérique de la série II C (enregistrement), Valence, Archives départementales, 1941.

D'autre part, des notaires ayant leur résidence sur les marges du département actuel de la Drôme, sont contrôlés par des bureaux situés dans d'autres départements actuels : l'Isère pour Beaurepaire et Pont-en-Royans, les Hautes-Alpes pour Rosans.

Enfin il convient de ne pas oublier que les notaires résidant en Comtat Venaissin, terre étrangère, ne sont pas soumis aux formalités du contrôle des actes, de l'insinuation laïque et des droits joints.

Sur la formation du département de la Drôme, voir : La Drôme sous la Révolution. Situation administrative des communes (1788-an VIII), Valence, Archives départementales de la Drôme, 1989.

La carte n° 1 permet de situer l'emplacement de tous les bureaux du contrôle des actes ouverts dans la Drôme et dont au moins un registre est présent dans la sous-série 2 C. Les dates mentionnées sont les dates extrêmes des registres de formalité, tous droits confondus, conservés pour chacun d'eux.

Au cours du XVIIIe siècle, de nombreux réaménagements touchent les bureaux et leur ressort. Certains sont supprimés, d'autres sont transférés. La carte n° 2 permet de suivre ces mouvements dont voici la chronologie :

• 1712, Claveyson rattaché à Anneyron
• 1717, Châteauneuf-de-Mazenc transféré à Marsanne
• 1718, 28 juillet, Donzère rattaché à Pierrelatte
• 1719, 16 mai, Luc rattaché à Châtillon
• 1727, 1er janvier, Saint-Jean-en-Royans transféré à Pont-en-Royans
• 1727, 18 janvier, Clérieux rattaché à Romans
• 1727, 2 février, Andancette rattaché à Anneyron
• 1727, 9 février, Mollans rattaché au Buis
• 1730, 27 novembre, Hostun rattaché à Romans
• 1730, 12 février, Serre rattaché à Beaurepaire
• 1733, 28 mai, Saillans rattaché à Crest
• 1757, août, Anneyron rattaché à Saint-Vallier
• 1761, 17 février, Pontaix rattaché à Die
• 1762, Saint-Auban transféré à Sainte-Euphémie
• 1768, Tulette rattaché à Saint-Paul-Trois-Châteaux
• 1781, 1er avril, Mirabel rattaché à Nyons
• 1789, 5 juillet, La Chapelle-en-Vercors rattaché à Die

La mise en place des dispositions de la loi du 19 décembre 1790 s'accompagna d'une réorganisation générale des bureaux de l'Enregistrement au cours de l'année 1791. À cette occasion, d'anciens bureaux du contrôle des actes sont supprimés (cf. carte n° 3). Ce sont :

• Étoile, rattachée à Valence le 21 octobre 1791
• Grignan, rattaché à Saint-Paul-Trois-Châteaux le 17 octobre 1791
• Marsanne, rattaché à Montélimar le 19 octobre 1791
• Pierrelatte, rattaché à Saint-Paul-Trois-Châteaux le 16 octobre 1791
• Rémuzat, rattaché à Nyons le 2 novembre 1791
• Sainte-Euphémie, rattaché au Buis en 1791
• Séderon, rattaché à Montbrun le 28 octobre 1791
• Taulignan, rattaché à Dieulefit le 24 octobre 1791.

Aucun bureau ne comporte l'ensemble de tous les documents contenus dans la sous-série 2 C. Les lacunes sont nombreuses, parfois impressionnantes : le bureau de Serre n'est présent que pour un registre du petit-scel de 1720 à 1730. Le bureau de Romans est certainement celui dont les archives ont été le mieux conservées : il est le seul à posséder les registres du contrôle des actes des notaires de 1693 à 1695, avant que le Dauphiné ne s'abonne pour cette formalité. Les autres bureaux ne possèdent généralement ces registres au plus tôt qu'à partir de 1706, date où prend fin cet abonnement.

Les registres du contrôle des actes sont ceux qui offrent le moins de lacunes. Il n'en va pas de même pour l'insinuation suivant le tarif et le centième denier qui peuvent parfois être complètement absents des fonds de certains bureaux, Valence notamment. Les autres registres de formalité ne sont présents qu'épisodiquement. Parmi eux, les droits de sceau sont les plus nombreux. Deux bureaux ont conservé chacun un registre du contrôle des bans de mariage : Crest (1698-1701) et Die (1702-1707) ; toujours à Crest, un registre du contrôle des expéditions du greffe (1787-1790) et à Mirabel deux registres d'ensaisinement (1730-1777) sont recensés.

Les tables sont aussi inégalement présentes selon les bureaux. Elles couvrent surtout la fin du XVIIIe siècle. Les mieux conservées sont celles des vendeurs et acquéreurs, des extraits de sépulture et des contrats de mariages. Les cartes n° 4 et 5 situent les bureaux qui possèdent ces deux dernières tables.

Seuls quelques rares sommiers d'ordres de régie sont répertoriés. Ils couvrent tous plus ou moins la période 1770-1791.

À l'exception des registres de l'insinuation suivant le tarif, formalité supprimée à compter du 1er février 1791, les autres ne sont pas clos à cette date. Ils continuent d'être utilisés au titre de l'enregistrement. Tout registre de formalité ou table ouvert avant le 1er février 1791 est donc coté en sous-série 2 C, quelle que soit sa dernière date d'utilisation. Il est ensuite nécessaire de recourir à la sous-série 3Q, fonds de l'Enregistrement, pour en avoir la suite.

Les documents de la sous-série 2 C sont répertoriés dans l'ordre alphabétique des bureaux du contrôle des actes, avec mention de leur rattachement pour ceux qui sont supprimés. L'absence de toute mention, sur les registres, du transfert du bureau de Saint-Auban à Sainte-Euphémie, nous a conduit à maintenir l'unicité du fonds. En effet, il semble que dans ce cas, il pourrait s'agir dans un premier temps d'un transfert pour convenance personnelle, vraisemblablement de lieu de résidence, après le décès du receveur de Saint-Auban. Cet état de fait aurait été entériné officiellement par la suite, à une date qu'il a été impossible de préciser.

Les registres sont classés selon leur nature : registres de formalité, tables et sommiers. Leur cotation a été revue et simplifiée. L'ordre numérique strict souffre cependant une exception : deux registres d'insinuation et du centième denier ont été retrouvés après classement pour le bureaux de Châteauneuf-de-Mazenc et ont été cotés en fin de sous-série 2 C.

Par ailleurs, il est bon de rappeler que si la numérotation ancienne est mentionnée entre crochets dans ce répertoire, il ne faut lui accorder qu'une valeur indicative et non probante.

Depuis la publication de l'instrument de recherche, 3 articles ont été rajouté au fonds. Le premier est une tables des baux du bureau de la Motte-chalancon. Le deuxième est un registre d'exploit d'huissier de Charpey. Bien qu'antérieur à sa création, il a été classé au bureau de Chabeuil, puisque c'est ce bureau qui fut par la suite en charge de ce territoire. Ce registre a été acheté auprès d'un libraire en 2008. Le troisième article rajouté est un registre d'insinuation laïque du bureau de Grignan, remis en 2005 par le maire de cette commune.

État des paroisses relevées dans les tables des extraits de sépultures

Cette liste a été dressée en relevant les paroisses qui ont envoyé des extraits de sépultures dans les bureaux du contrôle dont les tables ont été conservées.

Le bureau de Châteauneuf-de-Masenc a été transféré à Marsanne en 1717.