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Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Versement du 29 avril 1999.
Mode de classement
Ce versement a été traité par Jean-Paul Jacques, secrétaire de documentation, en 1999.
Conditions d'accès
Les articles 1 à 260 sont communicables à 100 ans les articles 261 à 1000 sont librements communicables.
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