3136 W - Conseil de Prud'hommes de Valence.

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Cote/Cotes extrêmes

3136 W 1-52

Date

1928-1982

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales de la Drôme

Importance matérielle

6.24 mètres linéaires

Origine

Conseil de prud'hommes de Valence.

Modalités d'entrées

Type d'entrée: versement

Date d'entrée: 23 mai 2013

Service versant: Conseil de prud'hommes de Valence

Conditions d'accès

Communicable 75 ans après la clôture du dossier pour les actes de justice.

Communicable 50 ans après l'établissement du contrat d'apprentissage.

Mots clés matières

Cote/Cotes extrêmes

3136 W 1-33

Date

1940-1982

Origine

Services producteurs: Conseils de prud'hommes de Valence et de Romans.

Biographie ou Histoire

Créée sous Napoléon 1er, la carte judiciaire n'avait pas connu de modification substancielle depuis 1958 et ne correspondait plus à la réalité démographique, sociale et économique du pays. Sa réorganisation était devenue indispensable pour moderniser le fonctionnement de la justice et améliorer le service rendu aux citoyens en leur garantissant une justice efficace et de qualité.

La réforme engagée en 2007, s'est achevée le 31 décembre 2010. Au 1er janvier 2011, la réforme porte à 819 le nombre de juridictions contre 1206 avant la réforme.

- Création de 14 juridictions: 7 tribunaux d'instance et juridictions de proximité, 1 conseil de prud'hommes, 5 tribunaux de commerce, 1 tribunal mixte de commerce.

- Suppression de 401 juridictions: 21 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d'instance et juridictions de proximité, 62 conseils de prud'hommes, 55 tribunaux de commerce, 85 greffes détachés de tribunaux d'instance.

Le conseil de prud'hommes de Romans a été impacté par les effets de cette réforme et a fermé en 2010. Le conseil de prud'hommes de Valence a hérité de ses compétences et de ses archives.

Modalités d'entrées

Type d'entrée: versement

Date d'entrée: 23 mai 2013

Service versant: Conseil de prud'hommes de Valence

Conditions d'accès

Communicable après 75 ans à compter de la clôture du dossier.

Cote/Cotes extrêmes

3136 W 1-23

Date

1940-1982

Conditions d'accès

Communicable 75 ans après la clôture du dossier.

Mots clés collectivités

1973-1974.

Cote/Cotes extrêmes

3136 W 9

Date

1973-1974

Conditions d'accès

Communicable 75 ans après la clôture du dossier, soit à compter du 01/01/2050.

Mots clés collectivités