Copies : d'une transaction intervenue à Paris entre le roi Philippe le Bel, l'évêque et le chapitre de Viviers, le 27 janvier 1307, portant reconnaissance du ressort et de la supériorité du Roi sur leur domaine temporel en deçà et au delà du Rhône ; permissions à l'évêque de porter blé, vivres et armes au delà du fleuve pour la défense de ses terres, et au sénéchal de Beaucaire de connaître des infractions faites aux libertés et franchises des hommes de l'évêque et du chapitre ; des lettres de Louis XI au sire de Lude, son chambellan, gouverneur du Dauphiné, pour restitution à Élie de Pompadour de son entière juridiction sur Montpensier, Châteauneuf-de-Hac et Donzère, où Guillaume Gruel, président en la Cour de Grenoble, a fait faire « citations, proclamations et aultres exploits et procédures ». Le monarque, au lieu d'évoquer l'affaire au Parlement de Dauphiné, où Gruel avait de l'influence, en confie l'examen au comte de Comminges (du Mans, le 4 janvier 1467). Ce gouverneur élargit quelques habitants des terres épiscopales, emprisonnés à Grenoble, et décide, par provision, que rien ne serait innové contre l'évêque jusqu'à nouvel ordre. Le comte de Comminges étant mort, de Lude, son successeur, est chargé de résoudre la question. Il est dit dans les lettres du Roi que « Gruel et aultres officiers, en armes et par manière d'ostilité et guerre », étaient allés aux château et ville de Donzère, où ils établirent garnison et donnèrent divers ordres sans trouver résistance (sans date). Requête à l'évêque de Viviers par les consuls et habitants pour être maintenus en leur droit de vaine pâture et de chasse dans tout le mandement. Le prélat répond qu'il n'entend en rien violer leurs privilèges en jouissant de sa garenne de l'île de Bosc-des-Rives comme un simple particulier, et que si les chiens de garde des troupeaux viennent à prendre quelque lapin, il ne sera fait aucnne enquête, à moins d'abus (26 mars 1504, au château de Donzère). Plaintes des habitants contre les officiers de l'évêque, menaçant, malgré un compromis, d'informer sur « le tailh de la boscherie donné à un homme de bien » (1511), et de l'évêque contre les habitants, pour « congrégation illicite, rébellion et félonie contre justice », et pacage dans son pré de Fontachard (1516). Transaction entre Claude de Tournon, évêque de Viviers, et Jean Matheron, procureur général fiscal du Dauphiné, portant cession au Roi de l'alleu, supériorité et ressort de Châteanneuf-du- Rhone et Donzère et maintien à l'évêque du mère et mixte empire et de toute juridiction, avec pouvoir d'y créer juge, châtelain, greffier et sergents, juge d'appeaux, et promesse d'obtenir du seigneur de Grignan l'abandon de ses droits à Châteauneuf, etc. (15 mars 1516). Moyens proposés pour apaiser le différend survenu entre Donzère et l'évêque : maintenir leurs libertés, franchises et usages anciens, « sans rien muer ne oster, » et le droit de chasse ; déclarer Viviers et Bourg-Saint-Andéol terres adjacentes de Donzère, où il n'est dû aucun péage ; n'arrêter et n'emprisonner personne, si ce n'est pour crime et après enquête ; ne faire porter le bois du château qu'à la porte de la fontaine et à l'entrée de la rue du four, etc. Réponse des habitants à la déclaration verbale du juge du Vivarais : ils acceptent de donner pour la grosse chasse « le cimier des bestes rosses, au lieu de l'espolle dextre », mais ils veulent, selon la coutume, pouvoir chasser aux lapins et aux perdrix ; de porter le bois au château, s'il y a bon chemin, etc. Extrait des libertés de Donzère : les habitants peuvent lever un vingtain des grains et du via, avec la permission du châtelain ; ils ne peuvent être arrêtés pour dettes ; le jour de Saint-Benoit, il leur est loisible de s'assembler sans autorisation pour vendre le souquet du vin, élire trois prud'hommes pour estimer le bétail à cornes perdu, faire réparer les aqueducs et chemins (sans date). Plaintes contre l'évêque, auquel on reproche une dépense de 3,000 écus pour logement des gens de guerre, sans parler des violences, vols et concussions par eux commis, et une autre dépense de 6,000 écus résultant des violences de ses officiers et serviteurs, notamment contre Vital Chambon. Mémoire justificatif de l'évêque par Magnin (1521). Exposé fait à Guillaume Gouffier, gouverneur du Dauphiné, par Faure et Joubert, consuls, Riote, Boisson, etc., sur une émeute arrivée le 29 avril 1521 : Nonnulli ex dictis audierunt certas millieres… in carreria nuncupata lo donjon, existente in parle inferiori ipsius ville, lune noviter clausa per lathomos Dni Claudii de Tournone…, domini temporalis.,, clamantes et dicentes : Alarme, alarme ! l'on tue mon mari et mes enfants ! et plures alios clamores lacrymando facientes, Valenlini et Melhasole subito moti et cotera calida indiscreta el inconsuite ascenderunt pinaculum ecclesie parochialis sine scitu consuluni et habitantium et pulsaverunt campanam vulyo dictam lo toque seing, ad cujus sonum populus inconsulte… se levavit et accessit ad carreriam Donjoni el reperlis porta et passagiis muratis et clausis dictas clansuras demolierunt… Chambonis sanguinolentum portaverunt ad presbyterum confttendimi et ad sirurgicos et medicos curandum…, et mulieres esparecrios rivuli fluentis ante et prope locum et portam Devesii fregerunt et muralhiam et canonerias in eadem… diruerunt. Ils demandent sa protection et sa pitié. Défense de l'évêque, déclarant légitimes l'incarcération de Chambon, sa possession du ruisseau qui arrose ses prés et avouant avoir fait son possible pour préserver les habitants des vexations des gens de guerre, éloigner les compagnies de Duras et de Boissière et leur fournir des vivres. Supplique à Just de Tournon par les consuls et conseillers de Donzère pour terminer les difficultés pendantes entre eux et l'évêque de Viviers, leur seigneur : ils désirent le maintien de leurs libertés, franchises et coutumes, le choix d'un lieu public et non suspect pour la cour de justice, le paiement de la dime des blés nettoyés et non « des cohas, crapiers et sovans », la conservation des fours construits pour cuire le pain en temps de peste, la permission de vendre au dehors sans tribut leurs blés, vins et récoltes, la faculté de lever un vingtain sur le blé et un souquet sur le vin, ainsi qu'un capage sur ceux qui n'ont ni l'un ni l'autre, pour les besoins de la commune, la franchise de péage à Mondragon et Roussas par réciprocité, etc. Ils exposent aussi, en l'atténuant, l'émeute du 29 avril 1521. Lettre des consuls à l'évêque de Viviers, du 4 octobre 1712, rappelant la donation de Conrad à Guillaume, la jouissance de la seigneurie par les évêques jusqu'à la cession de 1513, qui donna aux habitants l'exemption des tailles en Dauphiné et aux prélats la qualification de princes de Donzère et de Châteauneuf ; la surcharge de la révision de 1698, la sétérée de terre payant à Pierrelatte 14 ou 15 sols, à Rac 19 ou 20, à La Garde 17 ou 18 et à Donzère 40 ou 41, nullement diminuée malgré leurs plaintes, et enfin la restitution de 1,400 livres par Saint-Montant. Réponse de l'évêque : il ignore l'existence de la transaction de 1513, et, dans tous les cas, cet acte défectueux ne saurait prévaloir contre un véritable traité de paix avec le Roi, « signé du grand sceau de cire verte, qui fait loy invariable ». L'affaire des îles du Rhône lui parait fort ambiguë, et il les appuiera contre les prétentions de Saint-Montant (5 octobre 1712). Procurations données à Taranget et à Riote pour assister aux États généraux de la province (1561 et 1563).