Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 03/12/2018

Échantillonnage des dossiers individuels de surendettement classé par noms de famille commençant par B et T. Créé par la loi du 31/12/1989, dite loi Neiertz, le dispositif du surendettement a subi depuis sa création il y a 25 ans plusieurs adaptations : loi du 29/07/1998, dite loi Aubry ; loi du 01/08/2003, dite loi Borloo ; loi du 01/07/2010, dite loi Lagarde et enfin, loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26/07/2013, dite loi bancaire. Toute personne physique, domiciliée en France ou de nationalité française mais résidant à l'étranger, peut déposer un dossier de surendettement. Elle doit être de bonne foi et dans l'impossibilité manifeste de régler ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. Ne sont pas éligibles à cette procédure les professionnels relevant des procédures collectives instituées par le Code de commerce, tels que les commerçants, les artisans, les agriculteurs ou les professions libérales. La saisie de la Commission de surendettement se fait par l'envoi ou la remise aux guichets des succursales de la Banque de France d'un dossier normalisé. La Commission se prononce alors, sur proposition du secrétariat tenu par la Banque de France, sur la recevabilité et l'orientation des dossiers ; en cas de recevabilité, elle élabore des mesures différentes en fonction de la situation du débiteur : Plan Conventionnel de Redressement (en cas de procédure amiable), Mesure Imposée ou Recommandée, ou encore Recommandation d'Effacement de Dettes en cas de Procédure de Rétablissement Personnel. L'activité des Commissions est soumise au contrôle du juge du Tribunal d'instance, en charge du surendettement.