Procédures, requêtes et mémoires pour les consuls et communauté contre Philippe-Antoine-Gabriel-Victor de La Tour-du-Pin, marquis de La Charce et seigneur d'Establet, maréchal des camps et armées du Roi, gouverneur de Nyons et lieutenant général en Bourgogne, Charolais et Bresse, au sujet des droits seigneuriaux. Une transaction du 15 décembre 1769 avait fait naître un procès dont un mémoire de la communauté, imprimé en 1771, montre la cause dans la prétention du seigneur d'exercer des droits universels, alors que le terrier de 1610 contenait seulement des reconnaissances particulières ; les transactions de 1533 et de 1560 étaient nulles par prescription, tout comme le traité de 1612 ; la créance réclamée n'avait aucun fondement, tout comme la pension des 150 livres pour les moulins et la possession des bois, des terres incultes et des pâturages de la communauté. Dans sa réponse, parue en 1772, le seigneur expose qu'en 1510 il y avait seulement 26 habitants à Establet, lesquels reconnurent par actes distincts leur condition d'hommes liges, mais non de mainmortables. Ainsi, André Guillaume, l'un d'eux, reconnaît devoir le vingtain de tous ses grains à la cote 20e, déduction faite d'un dixième pour le moissonneur et d'un autre 10e pour le batteur, une poule, un setier de blé par paire de boeufs, un setier de gros blé, 2 sols viennois et 7 deniers pour le foin, s'il avait un bœuf ; s'il n'avait pas de bœufs, une émine de blé, une de gros blé, 12 deniers et 7 pour le foin ; 2 corvées par an, une aux semailles et l'autre aux transailles, par les laboureurs et par les manouvriers. Il était tenu à l'entretien des canaux des moulins et charroi des meules et au paiement des cas impériaux suivants : mariage d'une fille, achat d'une seigneurie, entrée en guerre, voyage à la Cour et rançon. En 1512, les habitants reconnurent devoir pour le four 6 setiers de blé et 6 de gros blé ; en 1533 le seigneur se fit reconnaître une poule, les corvées et les charges antérieures et régla le vingtain à la 22e mesure, sans aucune distraction, etc.

Les cahiers contenant les baptêmes, mariages et sépultures de 1681 à 1789 n'ont pas été retrouvés.