Versement

Déclarations des résultats professionnels des régimes réels et simplifiés, avis et rôles d'imposition, déclarations de taxe d'apprentissage, déclarations de TVA, déclarations de taxe d'apprentissage, imprimés CFE (créations, radiations et mises à jour), réclamations et sursis de paiement, notifications des décisions, dégrèvements et restitutions d'office, feuilles d'instruction.

Communicable au bout de 50 ans à partir de 1995

L'Instruction générale *13 I-13-87 du 30 décembre 1987, l'Instruction concernant la fiscalité professionnelle *13 I-12-89 du 6 octobre 1989 et l'Instruction relative aux contentieux *13 I-3-90 du 1er février 1990 sont les textes réglementaires de référence pour la conservation et l'élimination des documents relatifs à la fiscalité professionnelle. Leur durée d'utilité administrative est de 10 ans et leur sort final l'élimination. Toutefois, les dossiers de l'année 1995 sont conservés au titre d'un tri sélectif (conservation des années en 0 et 5).