4 U 1-17, 23
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Ce fonds comporte des lacunes. a0117222392539hGEsX Les jugements et actes extrajudiciaires peuvent contenir des ordonnances et sont parfois accompagnés de pièces annexes.
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Affaires traitées en conciliation ou devant le tribunal.
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Classement chronologique (chronologie des citations et, à défaut, des autres documents présents). Affaires relatives aux saisies-arrêts, voir dossier 4 U 15/83. a011722239253Zq2Xgj Affaires relatives aux listes électorales et aux expropriations, voir 4 U 15/84.
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