Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 02/02/2015

HISTOIRE DU FERMAGE DANS LA DROME Le Statut des Baux Ruraux, c'est l'ensemble des règles qui encadrent les droits et obligations des propriétaires (bailleurs) et des fermiers (preneurs) de biens agricoles. Le fermage et le métayage sont deux types de baux ruraux qui se différencient par leurs régimes juridiques, le principal critère se fondant sur la nature de la contrepartie dont bénéficie le bailleur en échange de la location des terres. En cas de fermage, le propriétaire perçoit une rémunération forfaitaire, en cas de métayage il perçoit une part des produits de l'exploitation selon une quotité déterminée (souvent 1/3). HISTORIQUE Au XIX siècle, c'est le Code Civil qui régit les relations entre propriétaires et fermiers, et très vite (début du XXème siècle) est apparue la nécessité de protéger le preneur de bail rural et de réglementer les baux ruraux. La loi du 4 septembre 1943 modifia la réglementation du Code Civil en créant le statut du fermage, et l'ordonnance du 17 octobre 1945 portant statut du fermage abrogea la précédente. Elle fut ensuite complétée par la loi du 13 avril 1946 afin d'étendre le statut au métayage. L'ensemble des dispositions ont ensuite été codifiées au sein du Code Rural (article L411-1 et suivants et R411-1 et suivants). De nombreuses retouches ont été apportées, mais sans jamais remettre en cause le principe fondateur, ni les règles strictes quant au prix, la durée et le droit au renouvellement. La part de surfaces en fermage qui était globalement de l'ordre de 30 % de la surface agricole utile au début des années 50 a doublé pour atteindre un peu plus de 60 % selon le dernier recensement agricole de 2010. Dans la Drôme, toujours selon le dernier recensement agricole, les surfaces en propriété ne représentaient plus que 35,5 % de la surface agricole utile. GENERALITES: Toute mise à disposition à titre onéreux d'un bien agricole en vue de son exploitation est soumise au statut, la règle est d'ordre public. Le contrat doit être écrit, enregistré, accompagné d'un état des lieux et peut être établi sous seing privé. L'enregistrement du bail n'est plus une obligation, mais cette formalité est toujours utile et permet de conférer au bail une date certaine. Le bail notarié est une obligation pour les baux à long terme (18 ans minimum). Le bail est conclu pour une durée minimale de 9 ans, renouvelable, à défaut d'un congé délivré par le bailleur, 18 mois avant l'échéance, par voie d'huissier, lorsqu'il veut exercer son droit de reprise, à son profit ou celui de son conjoint ou de ses descendants, mais sous réserve de remplir certaines conditions. Mais le bail peut être oral et n'est pas nul. Il est censé être fait pour 9 ans aux clauses et conditions fixées par le bail-type départemental. Les loyers des terres agricoles nues, plantées, ainsi que celui des bâtiments sont compris dans des fourchettes de prix comprises entre des minima et maxima fixées par arrêté préfectoral, et actualisées annuellement. Enfin, les litiges entre bailleurs et preneurs sont jugés par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux dont les assesseurs (représentants des bailleurs et représentants des preneurs) sont élus tous les 6 ans. Certains baux, bien qu'ils soient ruraux ne se trouvent pas soumis à l'application du Statut ou ne s'y trouvent soumis que d'une façon incomplète en raison de la personnalité du bailleur (SAFER, Collectivités publiques) ou du preneur (Preneurs étrangers). AU PLAN DEPARTEMENTAL La Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux a été présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire jusqu'en 2006 , et depuis cette date, par le Préfet. Elle est composée à la fois : – de membres qui sont élus (en même temps que les assesseurs des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux, soit 2 bailleurs, 2 preneurs par ressort qui sont au nombre de 3 : Valence, Romans, Montelimar)et qui ont seuls voix délibérative, – de membres de droit (représentants des organisations professionnelles et administration). La commission a pour mission de faire des propositions au Préfet pour la mise en oeuvre au plan départemental, des dispositions applicables en matière de statut du fermage et du métayage. Elle joue un rôle consultatif et détient également un pouvoir réglementaire. Elle est donc consultée pour émettre des propositions sur : – les prix des fermages, – les loyers des terres nues, plantées et des bâtiments. Elle donne son avis sur un certain nombre de points : – superficie des petites parcelles soustraites au statut du fermage, – demande de résiliation de bail pour les parcelles constructibles, – liste des travaux d'amélioration que le preneur peut effectuer librement, – superficie qu'un bailleur peut reprendre en vue de la construction d'une maison d'habitation. Elle élabore le bail-type départemental. La Commission se réunit donc régulièrement à la demande du Préfet pour faire des propositions, publiées ensuite via des arrêtés préfectoraux. Le statut juridique qui fixe les modalités d'application du statut du fermage dans le département est un arrêté qui est régulièrement, amendé, révisé, consolidé. Parallèlement, chaque année, sont pris les arrêtés d'actualisation des loyers des terres nues, plantées, et des bâtiments (exploitation et habitation). Cette actualisation s'effectue selon : – l'indice national des fermages pour les terres et les bâtiments d'exploitation. Instauré par la loi de modernisation de 2010, il a succédé à l'indice départemental qui a succédé lui-même au cours du blé fermage en 1995. – les cours moyens des denrées pour les vergers et vignes, dont la composition et le montant sont proposées par la commission, – l'indice de référence des loyers pour les bâtiments d'habitation qui a succédé à l'indice INSEE du coût de la construction en 2009. – CONTENU DES ARCHIVES L'ensemble des documents dont l'origine remonte à la mise en place du Statut du fermage en 1946 ont été conservés dans le bureau des instructeurs successifs. Au regard de ce rapide historique, les archives sont constituées : – des textes et instructions, – des procès verbaux des réunions relatives aux élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres de la Commission, – des procès verbaux des réunions de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux, – des comptes-rendus des groupes de travail réunis pour élaborer des propositions, – des arrêtés préfectoraux actualisant le montant des fermages pour les terres et bâtiments, – des arrêtés préfectoraux successifs portant statut juridique. – des dossiers individuels (Résiliation de baux pour les parcelles devenues constructibles).

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Procès-verbaux.

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