4 U 1-17, 23
Cote/Cotes extrêmes
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Présentation du contenu
Ce fonds comporte des lacunes. Les jugements et actes extrajudiciaires peuvent contenir des ordonnances et sont parfois accompagnés de pièces annexes.
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Présentation du contenu
Tous actes autres que jugements (actes d'attribution administrative, actes déposés, actes de juridictions gracieuse, amiable, contentieuse).
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