La direction de la programmation et financière transmet des éléments d'information aux élus en vue de la prise de décisions en matière de dépenses et de recettes.

Elle intervient, dans les délais impartis à toutes les étapes de réalisation et d'analyse du budget et du compte administratif.

Elle assure aussi un rôle de conseil et d'expertise auprès des services gestionnaires du Département et élabore le plan pluriannuel d'investissement.

La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluriannualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

Mettre en œuvre une méthodologie d'AP/CP (autorisations de programme et crédits de paiement) permet à une collectivité de s'engager juridiquement sur plusieurs exercices tout en respectant deux principes :

le principe de l'annualité budgétaire, qui prévoit l'inscription effective des seuls crédits qui vont être dépensés dans l'année concernée ;
le principe de l'engagement des crédits : le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 prévoit l'engagement obligatoire des crédits, préalable à la dépense et ce, dans la limite des crédits disponibles.

Par souci de sincérité, le budget doit mentionner la totalité des crédits correspondant à une opération, même si le délai de réalisation de cette opération s'étend sur plusieurs exercices. Cette obligation, en l'absence d'AP/CP, a longtemps conduit de nombreux budgets publics à des taux de réalisation extrêmement faibles, surtout en investissement.

A noter

Codifié à l'origine à l'article R. 211-2 du Code des communes, le dispositif des AP/CP est désormais explicité à l' article R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales ( D. n° 2000-318, 7 avr. 2000 ).

Les autorisations de programme correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour un investissement, une opération, un ensemble d'investissements ou d'opérations, dont la réalisation est prévue sur plusieurs années budgétaires. Les autorisations de programme sont valables sans limitation de durée, mais elles peuvent être révisées ou annulées.

Les autorisations d'engagement constituent, pour la section de fonctionnement, le pendant des autorisations de programme. Prévues par le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 , elles représentent souvent le support juridique indispensable d'engagements pluriannuels, tels des marchés de fournitures ou de services.

A noter

Les autorisations d'engagement ne peuvent toutefois concerner des dépenses de personnel, ni les subventions aux organismes privés.

Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement ne font l'objet d'aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l'engagement comptable de l'opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l'engagement juridique.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d'une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d'engagement de la possibilité de mandatement.

Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S'ils sont adoptés dans le courant de l'année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l'exercice budgétaire considéré.

Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l'objet d'une inscription budgétaire.

En annexe budgétaire, les autorisations de programme et les autorisations d'engagement (AE), ainsi que l'échéancier des crédits de paiement, doivent être détaillés. À chaque modification, revalorisation, dévalorisation ou redéploiement (les crédits entre AP peuvent être fongibles), il est nécessaire au niveau des annexes, en respectant la permanence des méthodes en matière de structures de présentation, pour chaque décision budgétaire (budget primitif, compte administratif, décisions modificatives de crédit), de préciser et de détailler lesdites modifications.

Les AP et les AE s'intègrent dans une logique pyramidale au sommet de laquelle se trouve le plan pluriannuel d'investissement (PPI).

En matière de gestion des AP et des AE, il est nécessaire de distinguer et de combiner deux sphères : la sphère pluriannuelle et la sphère annuelle ou budgétaire. Le PPI, le programme, l'AP composent la sphère pluriannuelle. Les opérations et les crédits de paiement composent la sphère annuelle ou budgétaire. La gestion en AP/AE/CP nécessite donc de créer des engagements pluriannuels (engagements sur AP ou AE) et des engagements annuels (engagements sur CP).

Conservation

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 10/02/2011

Service versant : La direction de la programmation et financière

Programmation budgétaire et financière de 1960-1999 des fonds départementaux de la taxe professionnelle et additionnelle, budgets et comptes.

Communicable

  Rapports à la commission permanente, convocations et transmissions des rapports, bordereaux d'envois, arrêtés interdépartementaux, procès-verbaux ; répartition interdépartementale communes concernées Drôme : rapport à la commisssion permanente, dossier entreprise EMIN LEYDIER à Laveyron, dossier entreprise EURODIF à Saint-Paul Trois Châteaux et Pierrelatte, notifications aux présidents des conseils généraux de l'Ardèche et du Vaucluse et  de la Drôme, convocations et transmissions des rapports, bordereaux d'envoi, arrêtés départementaux, correspondance.