Notaires



Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels sont des archives publiques (art. L. 211-4 du Code du patrimoine).

Les minutes et répertoires ayant dépassé le délai de conservation au sein des études fixé à 75 ans, (Livre II du code du patrimoine modifié par la loi du 15 juillet 2008) doivent être versés aux Archives départementales.

Les dossiers des clients restent quant à eux des archives privées.


Aux Archives départementales de la Drôme, les minutes notariales et leurs répertoires sont classés dans la sous-série 2 E ou en série UP.