Éliminer des archives publiques

Rédiger un bordereau d'élimination

Tout agent public est responsable pénalement des documents qu’il reçoit ou qu’il créé.

Le visa du directeur des archives départementales est obligatoire avant toute destruction d’archives publiques (exercice du contrôle scientifique et technique de l’État, décret 88-849 du 28 juillet 1988).

Ce visa du directeur des archives n’est pas nécessaire pour détruire la documentation technique ou réglementaire qui est périmée.

Détruire des documents publics est un acte irréversible dont on doit garder une trace sous forme d’un bordereau d’élimination.

Pour pouvoir réaliser le bordereau d'élimination, vous devez prendre contact avec la cellule des fonds publics ouverts à l'adresse suivante : archivage@ladrome.fr ou au numéro : 04-75-82-02-90.            
      
Après pré-validation, le bordereau est à imprimer en 2 exemplaires papier. Ils sont à faire signer par le chef du service versant puis à envoyer au directeur des archives départementales, 14 rue de la Manutention, B. P. 722, 26007 Valence cedex. Les Archives renvoient un exemplaire visé pour conservation par le service.

 

 

Destruction physique des documents

La destruction des archives publiques doit être totale pour des raisons de sécurité et de confidentialité (déchiquetage, incinération ou broyage). Une copie du certificat de destruction est à renvoyer aux archives.

Les archives départementales de la Drôme ne prennent pas en charge la destruction matérielle qui incombe au service. Ce dernier doit faire appel à un prestataire extérieur.